Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant dans les catalogues ou sur le site Internet JEULIN. Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à JEULIN. Le fait que JEULIN ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

JEULIN est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, ainsi que celles du Code professionnel de la vente à distance.

JEULIN se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

TARIF

Tous les prix JEULIN sont établis en Euros et s'entendent départ d'Evreux - 27000 France.

Ils sont susceptibles d'évolution en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. La TVA est facturée, le cas échéant, au taux légal en vigeur.

A l'exclusion des commandes effectuées par Minitel (hors Livraison Express), des commandes effectuées sur Internet pour un montant supérieur à 60 (soixante) Euros et des commandes accompagnées de leur réglement par chèque, une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.

Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation correspondant à 15% du tarif Hors Taxes est demandée pour frais administratifs de traitement de la commande et de mise à FOB. Les frais d'emballage, de montage et de tropicalisation seront facturés en sus.

Pour les commandes à destination de pays autres que la France Métropolitaine, les commandes doivent atteindre un minimum de trois cents (300) Euros Hors Taxes. Les commandes d'un montant inférieur seront conservées en attente de commandes ultérieures, jusqu'à ce que le montant minimum soit atteint

JEULIN se réserve se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l’acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple signature par l’acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

L'exportation de produits chimiques et de substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet de l'établissement d'une facture proforma comportant, entre autres, les frais de port.

En ce qui concerne les matériels biologiques vivants ou conservés, seules les commandes à destination de la France métropolitaine sont acceptées. Ces produits font par ailleurs l’objet de conditions de vente particulières décrites ci-après.

COMMANDE INTERNET

Pour les commandes effectuées par Internet, une validation de commande prenant la forme d’un accusé réception détaillé est envoyée à l’adresse email indiquée par l’acheteur. Cet accusé réception vaut preuve de la commande et de sa date.

DISPONIBILITÉ

JEULIN s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d’un de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande par l’acheteur, JEULIN s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit. Si l’acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

LIVRAISON

L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par JEULIN et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.

Pour les livraisons hors de France Métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, JEULIN se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. JEULIN ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Jeulin s'engage à livrer les marchandises commandées sur Internet quinze jours au plus après l'envoi par email de l'accusé de réception de commande. Par dérogation, les commandes réglées par chèque feront l'objet d'un délai complémentaire de 10 jours nécessaires au traitement bancaire.
En cas d’articles livrables à des dates différentes comptetenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. JEULIN se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Pour les matériels biologiques vivants ou conservés, la vérification immédiate du contenu en présence du transporteur est obligatoire. Il est par ailleurs impératif de déballer les colis et de vérifier l'état de leur contenu dans les 72 heures.

Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à JEULIN dans les mêmes délais.

Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf instructions contraires (exclusion des risques de guerre notamment). Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.

RÈGLEMENT

Nos factures sont payables à réception, par l'un des moyens suivants:

• virement postal ou bancaire sur l'un des comptes mentionnés en pied de facture
• chèque postal ou bancaire, à adresser sous enveloppe à JEULIN

Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures proforma édités par JEULIN pour des commandes hors de France Métropolitaine seront applicables de plein droit.

GARANTIES

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers votre établissement sont à la charge de JEULIN. La garantie contractuelle est, sauf indication contraire dans les catalogues ou documents JEULIN, d'une durée de deux ans, à l'exception des supports magnétiques (tels que cassettes vidéos, cédéroms) et de certains appareils (notamment électroniques, micro-ordinateurs en particulier) pour lesquels la garantie peut être d’une durée inférieure.

Cette garantie ne couvre pas :

• les matériels biologiques vivants ou conservés
• le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.)
• le remplacement des pièces en verre (comme les lampes, tubes, etc.)
• le remplacement des pièces normalement usées
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits
• les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil relative aux vices cachés.

RESPONSABILITÉ

Les produits, matériels, appareils et équipements JEULIN sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. Les produits proposés dans les catalogues ou sur le site Internet JEULIN sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition. Ils doivent être utilisés conformément à nos notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec ces produits.

La responsabilité de JEULIN ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l’un des produits fournis sans son accord préalable ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d’emploi fournis, le cas échéant, avec les produits.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans les catalogues et sur le site Internet JEULIN illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de JEULIN ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

JEULIN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. JEULIN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel notamment ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JEULIN.

RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l’application en France de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit français, sauf disposition contraire, l’utilisateur final d’équipements électriques et électroniques commercialisés par JEULIN assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus. Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l’utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l’environnement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur le site Internet JEULIN sont la propriété exclusive de JEULIN ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation.

Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d’auteur. Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l’acheteur, celui-ci peut, dans les 15 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à JEULIN, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Ce produit sera alors, au choix de l’acheteur, échangé ou remboursé par chèque dans les trente jours suivant le retour du produit. Les frais annexes (ex: frais d'envoi initial du produit) seront également remboursés à l'acheteur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l’original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso (fiche de correspondance). Ce droit de retour ne s'applique pas aux matériels biologiques vivants ou conservés, aux produits immédiatement reproductibles, descellés ou descellophanés (logiciels, CD, DVD, vidéo, etc.), ainsi qu’aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (comme le mobilier sur mesure notamment).

En cas d’échange, les frais d’envoi du nouveau produit sont à la charge de JEULIN.

En ce qui concerne les produits livrés hors de France, l’acheteur est incité à contacter le service export de JEULIN avant d’entamer toute démarche, et ce afin de l’aider à exercer au mieux son droit de retour face à la complexité des formalités douanières.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de JEULIN est joignable de la façon suivante :

• Téléphone : 02 32 29 40 40 – du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 - Fax : 02 32 29 43 43
• Via le site Internet de JEULIN : http://www.jeulin.fr
• Adresse postale : JEULIN SA – Service Clients – rue Jacques Monod – Z.I. n° 1 Nétreville – 27019 Evreux Cedex

Pour tout renseignement technique, l’Assistance Technique de JEULIN est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 02 32 29 40 50.

1. Produits, appareils ou mobiliers fabriqués par JEULIN:

JEULIN s’engage à effectuer les réparations et/ou à fournir les pièces détachées (après devis éventuel) pendant une durée de trois ans au-delà de la cessation de la commercialisation de ces produits par JEULIN. Passé ce délai, les réparations ne pourront être effectuées et les pièces détachées fournies que dans la mesure où celles-ci pourront être approvisionnées.

JEULIN ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les Parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'EVREUX, auquel les parties font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

INFORMATIONS NOMINATIVES

JEULIN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de JEULIN pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits et services proposés par JEULIN.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JEULIN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.